M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

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34. Un producteur locataire d’une entreprise et membre de la famille immédiate du locateur peut acquérir cette entreprise même si le quota qui s’y rattache dépasse les maximums indiqués à l’article 9.
Décision 6367, a. 34.